Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de SMOP par les Utilisateurs. Elles définissent les droits et obligations des Utilisateurs et de l’Éditeur.

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel : 

Le Logiciel permet à l’Utilisateur de bénéficier de services de tiers tels notamment la signature électronique, l’envoi de courrier, la synchronisation du compte bancaire. Avec l’abonnement « Sérénité », l’Utilisateur peut synchroniser une banque afin de recevoir les transactions bancaires des comptes souhaités, sur Smop, pour la tenue de sa comptabilité locative. Le tiers est responsable des traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat liant Smop et le Tiers notamment pour satisfaire ses obligations réglementaires et légales en matière d’initiation de paiement et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Smop est responsable des traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations qu’il fournit par ailleurs à ses Utilisateurs et qu’il informe ce contexte conformément à la législation applicable. Smop et le tier s’engage à s’informer l’un et l’autre de la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences sur le traitement des Données Personnelles, ainsi que de toute demande d’exercice de droit qui lui serait adressée par tout individu concerné dès que possible et au maximum quarante-huit (48) heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant la réception d’une plainte. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions disponibles sur la notice d’information relative au traitement réalisé au titre du service du tier via le lien suivant : https://connect.bridgeapi.io/pdf/information_statement_FR.pdf, les conditions disponibles sur la notice d’information relative aux traitements réalisés par le tier https://bridgeapi.io/wp-content/uploads/2023/11/notice-d-information-relative-aux-traitements-realises-par-perspecteev.pdf?_gl=1*w1dcz6*_up*MQ..&gclid=CjwKCAiAmsurBhBvEiwA6e-WPIVhEQvpN_VOVPx6Ty7FEMd5yVK_IlWeAqFu1wGe8JEZQbXNmqPICxoCvTMQAvD_BwE. Ces conditions sont également disponibles sur le site https://bridgeapi.io. Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, l’Utilisateur doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires tiers s’il souhaite profiter de ce service. En vue de permettre au Tiers d’assurer la sécurité des Données de l’Utilisateur, il est convenu que Smop ne détiendra ni ne stockera les identifiants d’accès aux comptes bancaires. Par ailleurs, l’accès aux comptes se faisant en lecture seule, aucune opération bancaire ne peut être engagée directement par Smop. L’Utilisateur peut également intégrer les justificatifs associés à ces transactions.L’Utilisateur peut choisir de ne pas en bénéficier, mais il est informé que, dans une telle situation, il ne pourra pas bénéficier pleinement des fonctionnalités du Logiciel. L’Éditeur transmet à l’Utilisateur les documents contractuels, tels les conditions générales, des services de ses partenaires. Si l’Utilisateur choisit de bénéficier des services de tiers, il doit se conformer aux conditions d’utilisation de ces services. Compte tenu de l’effet relatif des contrats, l’Éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et ses partenaires. L’Utilisateur use de ces services sous son entière responsabilité et ne peut tenir l’Éditeur responsable de dysfonctionnements ou d’un évènement quel qu’il soit en lien avec les services du partenaire. Dans le cadre du partenariat entre Smop et le Tiers soumis à convention spécifique, le partenaire s’engage à mettre en place les moyens financiers, matériels et humains nécessaires lui permettant d’assurer le bon déploiement et la disponibilité permanente de l’API au profit des Utilisateurs du logiciel. Le partenaire s’efforce de mettre en place toutes les procédures de sécurité selon les standards les plus élevés, propres à garantir l’intégrité des Données des Utilisateurs ou qui seraient demandées par la Société.

L’accès au Logiciel se fait par l’intermédiaire d’un Compte utilisateur. La procédure d’ouverture du Compte utilisateur est détaillée au sein des CGV. L’Utilisateur personne physique déclare être doté de sa pleine et entière capacité juridique. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU lors de toute utilisation du Logiciel. L’Utilisateur ne peut user du Logiciel et des Services dans un autre but que celui pour lequel ils ont été conçus. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Logiciel et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques ou publicitaires.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel et les Services dans le respect des CGU et de la règlementation en vigueur. L’Utilisateur doit communiquer des données fiables et régulièrement mises à jour afin de bénéficier pleinement des Services. L’utilisation du Logiciel implique pour les Utilisateurs de procéder aux mises à jour de leur navigateur et le cas échéant aux mises à jour du Logiciel. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec l’Éditeur, et ne pas s’opposer ou entraver la réalisation de mises à jour du Logiciel. Le Logiciel a pour objet d’aider l’Utilisateur à la gestion de ses biens immobiliers. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Logiciel dans un autre objectif.

En application des dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations et échanges délivrés par courrier électronique font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes de l’Éditeur, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l’Éditeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de l’Éditeur est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

L’engagement de l’Éditeur est de mettre à disposition de l’Utilisateur le Logiciel et les Services auxquels il a souscrit. Le Logiciel est une solution d’aide à la gestion des locations de longue durée de biens immobiliers et est uniquement un outil de facilitation de cette gestion. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation des Services. L’Utilisateur a la possibilité de saisir du contenu, données et fichiers, sur le Logiciel. L’Utilisateur est le seul responsable des usages qu’il fait du Logiciel ainsi que des informations et/ou contenus saisis. L’Éditeur n’offre aucune garantie sur le contenu du Logiciel et notamment sur les modèles de documents proposés à l’Utilisateur. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur d’utiliser ou non ces documents et d’en vérifier l’exactitude et l’adéquation avec sa situation personnelle. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation non conforme aux présentes CGU qui serait faite du Logiciel par l’Utilisateur. Le matériel de connexion au Logiciel utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et équipements informatiques. Il doit notamment mettre à jour son matériel informatique et son navigateur. L’efficience du Logiciel et des Services est conditionnée à la saisie et la tenue à jour des données par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données renseignées et de l’utilisation faite des données et du Logiciel. L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’accès frauduleux à son Compte utilisateur en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de l’Utilisateur.

Les présentes CGU et les CGV forment un ensemble contractuel indivisible. Si une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU sont déclarées nulles par accord des Parties, par décision de justice, par l’effet de la loi ou d’une règlementation, les autres stipulations des présentes CGU continueront de produire leur plein effet pour autant que l’économie générale du contrat soit conservée.

Les droits de propriété intellectuelle sur le Site, le Logiciel, leur présentation, leur contenu et tous les éléments présentés sur celui-ci sont la propriété de l’Éditeur. L’Éditeur confère à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du Logiciel. Tous les éléments du Logiciel ainsi que les programmes utilisés sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut revenir à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif sur une telle autorisation. Le téléchargement et l’utilisation du Logiciel ne confère aucun droit sur le Logiciel, le Site et son contenu. Des marques de tiers peuvent figurer sur le Logiciel, notamment à titre de référence nécessaire. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ces marques sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de son titulaire.

La Logiciel contient des liens hypertextes vers des sites externes et de tiers contrôlés et gérés par d’autres personnes sans contrôle de l’Éditeur. L’Utilisateur accède à ces sites à ses risques et périls. Tout contrat passé et toute transaction effectuée par le biais d’un site de tiers est conclu entre l’Utilisateur et le tiers en question. L’Éditeur n’est jamais partie à de tels contrats et ne peut être tenu pour responsable de l’exécution et des conséquences des relations entre le tiers et l’Utilisateur.

L’Éditeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des Utilisateurs et à la protection des données à caractère personnel qui les concernent. L’Éditeur a mis en place une politique données personnelles accessible ici. 

Ces CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française. En cas de traduction des présentes conditions, seule la version française fait foi. En cas de litige, l’Utilisateur s’adresse en priorité à l’Éditeur pour trouver une solution amiable. 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de la vente aux clients de licences du logiciel SMOP par l’Éditeur.

Numéro de téléphone : 0189318064 ;

Le paiement a lieu au siège social de l’Éditeur.

Ces dispositions sont applicables aux Clients Consommateurs, Non-professionnel ainsi qu’aux Clients Professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. En souscrivant à un abonnement payant, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut mettre fin à son abonnement durant ce délai librement, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à s’en justifier. En application des dispositions des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le Client autorise expressément l’Éditeur à lui fournir les Services avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Le délai de rétractation est respecté si le Client adresse son courriel, son courrier ou le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné de 14 jours.

L’engagement de l’Éditeur porte sur la mise à disposition du Logiciel et des Services auxquels le Client a souscrit. L’Éditeur s’engage à effectuer les mises à jour nécessaires à l’utilisation efficiente du Logiciel. L’Éditeur s’engage à répondre aux sollicitations du Client qui ne pourrait plus utiliser pleinement le Logiciel. L’Éditeur veille au bon fonctionnement du Logiciel, et à ce que l’accès à celui-ci soit possible. L’Éditeur s’engage à faire tout ce qu’il peut pour rendre le Logiciel accessible et utilisable, pour corriger les éventuelles erreurs ou difficultés relevées lors de son utilisation. Toutefois, l’Éditeur ne fournit aucune garantie d’accès continu et exempt d’interruptions et d’erreurs au Client. L'utilisation optimale du Logiciel avec l'accès à l'ensemble des fonctionnalités nécessitent un accès à internet. Le Client a conscience que l’accès au Logiciel s’effectue via Internet, que l’efficience du Logiciel dépend de la connexion internet dont dispose le Client et que des aléas techniques peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Logiciel.

Les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sa présentation, son contenu et tous les éléments présentés sur celle-ci sont la propriété de l’Éditeur. Tous les éléments du Logiciel ainsi que les programmes utilisés sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans l’accord exprès préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut revenir à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif sur une telle autorisation. Toutes les fonctionnalités optionnelles mise à la disposition du Client restent la propriété de l’Éditeur. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété intellectuelle.

L’Éditeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des Utilisateurs et à la protection des données à caractère personnel qui les concernent et concernent les personnes dont les données sont saisies par l’Utilisateur. La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment la Loi informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données. La gestion des données personnelles des Clients est détaillée dans la politique de confidentialité accessible sur ce lien. Les dispositions relatives au traitement des données personnelles saisies par le Client dans le Logiciel sont détaillées dans l’accord sur le traitement des données personnelles accessible ici.

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante. Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à l’Éditeur pour trouver une solution amiable. Seuls les Utilisateurs Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation. Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur avant de saisir le médiateur de la consommation. L’Utilisateur Consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : « http://ec.europa.eu/consumers/odr/». La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun dans le cadre des rapports de l’Éditeur avec des Consommateurs. Dans le cadre des relations de l’Éditeur avec les Professionnels, à défaut de résolution amiable intervenue sous un délai de 60 jours et nonobstant toute stipulation contraire, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation des présentes ou des relations des Parties de quelque nature qu’il soit, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de DIJON. 

Les modalités de passage d'une formule à l'autre, et d'ajouts de biens se trouvent dans le document en cliquant ici.