Accord de sous-traitance

Les présentes conditions complètent les conditions générales de vente et d’utilisation du logiciel SMOP et la politique de confidentialité de l’Éditeur. Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, en tant que responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires pour la parfaite exécution des services auxquels le Client souscrit dans le cadre de son abonnement. En cas de contradiction entre le présent Accord et les autres dispositions du contrat, le présent Accord de sous-traitance prévaut en ce qui concernent les questions relatives au Traitement des données à caractère personnel. Le présent Accord est rédigé en conformité avec l’article 28 du Règlement (UE) n°2016/379 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après « RGPD ».

« Accord » désigne le présent accord entre l’Éditeur et le Client encadrant les Traitements de Données à caractère personnel effectués par l’Éditeur pour l’exécution des Services à la demande du Client. 

L’Accord entre en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du contrat auquel il est attaché et demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties. Au terme de l’Accord, pour quelque motif que ce soit, le Sous-traitant veille à l’arrêt de tout Traitement et à supprimer les Données à caractère personnel ainsi que les éventuelles copies de celles-ci, sauf si la conservation des Données à caractère personnel est imposée par la législation applicable. Le Client s’assure donc de la conservation de ses Données à caractère personnel préalablement au terme de l’Accord.

Les Parties sont convenues que le Client est responsable de traitement et l’Éditeur est le sous-traitant concernant les Traitements de données à caractère personnel mentionnées en Annexe 1, qu’elles soient fournies directement ou indirectement à l’Éditeur par le Client. L’Éditeur est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des Services, pour les finalités et dans le respect des conditions mentionnées ci-après.

Dans le cadre des Services, l’Éditeur s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Client étant entendu que l’utilisation des Services constitue en elle-même une instruction documentée de la part du Client. La liste des données traitées dans le cadre des Services est indiquée à l’Annexe 1.

Le Sous-traitant dispose de l’autorisation générale du Responsable de traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le Sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins un mois à l’avance, donnant ainsi au Responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Lorsque le Sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de Traitement spécifiques (pour le compte du Responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au Sous-traitant en vertu du présent Accord. Le Sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu du présent Accord et du RGPD. À la demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous- traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le Sous- traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

Le Sous-traitant adopte des mesures de sécurité conformes aux dispositions du RGPD et plus généralement de la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel. Le Sous-traitant adopte au moins les mesures techniques et organisationnelles décrites en Annexe 2, et affecte à la réalisation des Services un personnel compétent et qualifié.

Il appartient au Responsable de traitement de donner suite aux demandes des personnes physiques sur leurs Données à caractère personnel. Le Sous-traitant coopère, dans la mesure du possible, avec le Responsable de traitement, sur demande de celui-ci pour donner suite aux demandes d’exercice des droits et notamment du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation etc. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant adresse ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de traitement.

En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant. Le Sous-traitant informe le Client par une notification écrite de toute Violation des données à caractère personnel. Le Sous-traitant s’engage à tenir un registre énumérant les violations de Données à caractère personnel objets du présent Accord, les circonstances, leurs conséquences, les mesures adoptées pour y remédier et tout manquement commis au regard du présent Accord.

Sauf dans les cas où il est tenu de procéder à un transfert de Données à caractère personnel en vertu du droit de l’Union et d’un État membre, le Sous-traitant s’abstient de transmettre, diffuser ou stocker les Données à caractère personnel dans un pays tiers à l’Union européenne.

Le Sous-traitant s’engage à fournir au Client sur demande de celui-ci tout document raisonnablement nécessaire pour assurer que le Sous-traitant se conforme aux obligations nées du présent Accord. Le Sous-traitant permet la réalisation d’audits, inspections et contrôles par le Responsable de traitement, aux frais de celui-ci.

Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, à l’application, à la validité et à l’exécution de l’Accord est soumis à la loi française.