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Troubles du voisinage : les installations

Troubles du voisinage : les installations

Que faire en cas de nuisances causées par une installation ? Trouvez dans cet article complet les démarches, conseils et modèles de lettres à utiliser.

Les troubles du voisinage causés par des installations (arbres, clôtures…) peuvent être sanctionnés sous certaines conditions. Si vous êtes face à cette problématique cet article est fait pour vous. Nous vous donnons les étapes à suivre, les explications et les modèles de lettres à utiliser en fonction de chaque situation.  

Quels sont les troubles causés par les installations extérieures ? 

Le voisinage à l’obligation respecter certaines conditions pour ne pas gêner les autres habitants. Empiéter chez le voisin est considéré comme un trouble illicite.  

Nuisances causées par des végétaux 

La loi oblige les individus à couper et entretenir leurs arbres, arbrisseaux et arbustes dès qu’une partie dépasse sur votre terrain. Dans ce cas votre voisin doit les élaguer.  

Aussi, vous pouvez exiger à votre voisin de couper ou arracher ses arbres, arbrisseaux et arbustes si les distances de plantation n’ont pas été respectées :  

  • Les arbres supérieurs à 2m de haut doivent être plantés à plus de 2m de la limite du terrain
  • Les arbres ou arbustes inférieurs à 2m de haut doivent respecter une distance de 50cm de la limite séparative des deux terrains. 

Le calcul s’effectue au sol, du milieu du tronc de l’arbre jusqu’à la limite du terrain.  

Il peut aussi arriver que l’arbre appartienne à la mairie lorsqu’il se trouve sur la voie publique. Si l’arbre n’est pas entretenu, vous pouvez effectuer une demande de leur élagage auprès de la mairie. 

Le saviez-vous ? 
Si les distances légales de plantation ne sont pas respectées par votre voisin depuis plus de 30 ans, vous ne pourrez plus exiger leur coupe ou leur arrachage. Il s’agit de la prescription acquisitive.
Cependant, si l’arbre vous cause des désagréments, vous avez toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts au titre d’un trouble anormal de voisinage.   

✅ Vous avez le droit de :
- couper les racines, ronces et brindilles empiétant sur votre terrain 
- ramasser et manger les fruits tombés sur votre terrain

⛔️ Vous n’avez pas le droit de :
- couper les branches qui dépassent sur votre terrain. Si votre voisin refuse de les couper, vous pouvez avoir recours au tribunal
- cueillir les fruits directement sur l’arbre
- secouer les branches pour faire tomber les fruits.  
Ce que dit la loi : 

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. 
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.»  

Suite à un jugement passé, la Cour de cassation estime que la peur des arbres du voisin n’est pas considérée comme un trouble anormal du voisinage. Si les arbres sont entretenus et ne montrent pas de signes de dépérissement, ils ne présentent ni une dangerosité en situation météorologique normale, ni un danger pour la sécurité des personnes. (Cour de cassation, 3e chambre civile du 6.7.22, n° 20-17430

Qu’en est-il pour une haie mitoyenne ? 

Une haie est mitoyenne lorsqu’elle est placée entre deux propriétés pour séparer les deux terrains. Dans ce cas les deux propriétaires sont copropriétaires de la haie.  

A l’inverse, une haie n’est pas mitoyenne lorsqu’elle est placée dans les limites privatives d'un seul terrain. Dans ce cas il y a qu'un seul propriétaire de la haie.  

Pour en être certain, il convient de se référer aux titres de propriétés, c'est-à-dire l’acte notarié signé lors de l'achat du bien, ou un acte sous seing privé signé par les voisins lors de la plantation de la haie. 

Le saviez-vous ?
La mitoyenneté d'une haie est automatiquement acquise dès lors qu'elle a été entretenue par les deux propriétaires pendant plus de 30 ans. Il s’agit de la prescription trentenaire.

Le point de départ de cette prescription trentenaire dépend de l’emplacement de la haie. Si la haie mitoyenne est plantée à :   
- moins de 0,5 mètre du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire correspond à la date de plantation
- plus de 0,5 mètre du fonds voisin, la prescription trentenaire débute à la date à laquelle l’arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de 2 mètres
Ce que dit la loi : 

🧑‍⚖️ Article 672 du Code Civil :  
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.” 

Nuisances causées par des clôtures

Un problème de clôture peut concerner un mur, un portail, une clôture électrique, un grillage, une haie végétale, des treillis, traverses de bois des palissades, et bien d’autres.  

En cas de conflit avec votre voisin pour une limite de clôture : faites réaliser un bornage de votre terrain par un géomètre .

Pour une autre gène (hauteur excessive, privation d’ensoleillement, sentiment d’enfermement…) : saisissez le Tribunal de Grande Instance. 

Un propriétaire peut demander au voisin le démontage de ce qui empiète sur son terrain, quel que soit le coût du démontage. D’après la Cour de Cassation, il n’y a jamais d’abus à défendre sa propriété, quel que soit le coût de la démolition demandée. Il s’agit du « caractère absolu et perpétuel du droit de propriété » (Cass. Civ 3, 23.11.2022, Z 22-19.200 et J 21-20.378).  

Avant toute procédure, il est recommandé d’échanger avec votre voisin de la gêne occasionnée. Si le dialogue n’est pas possible, tentez une procédure avec un médiateur. Renseignez-vous également sur les règles d’urbanisme fixées par le PLU de votre commun.  

Le saviez-vous ? 
Si le logement est en location : le propriétaire-bailleur est tenu responsable des nuisances causées par son locataire s’il n’agit pas.

Le propriétaire-bailleur est tenu responsable des nuisances causées par son locataire dès lors qu'il en a eu connaissance. Les voisins qui subissent les nuisances ont le droit de faire un recours auprès du tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire-bailleur.  

Que dois faire le propriétaire-bailleur si son locataire est l'auteur des nuisances ? 

Etape 1 : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par un acte d'un commissaire de justice) au locataire pour le mettre en demeure de cesser les nuisances. 

 La lettre doit décrire les faits très précisément. Dans la mesure du possible, le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (témoignages, pétition, plaintes reçues des voisins...). 

Etape 2 : trouver une solution amiable avec son locataire avec l'aide d’un conciliateur de justice (gratuit) ou d’un médiateur (payant), ou soit avec une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat). 

Etape 3 : Deux possibilités existent. Le propriétaire doit :  

  • Soit faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.  
  • Ou soit, si la fin du bail approche, envoyer au locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux justifié par l'existence des nuisances.  
Ce que dit la loi : 

🧑‍⚖️ Article 1729 du Code Civil :  
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.” 
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