Les troubles du voisinage causés par des installations (arbres, clôtures…) peuvent être sanctionnés sous certaines conditions. Si vous êtes face à cette problématique cet article est fait pour vous. Nous vous donnons les étapes à suivre, les explications et les modèles de lettres à utiliser en fonction de chaque situation.  Consultez également nos articles dédiés aux nuisances causées par les odeurs, et aux nuisances causées par le bruit. 

Quels sont les troubles causés par les installations extérieures ? 

Le voisinage à l’obligation respecter certaines conditions pour ne pas gêner les autres habitants. Empiéter chez le voisin est considéré comme un trouble illicite.  

Nuisances causées par des végétaux 

La loi oblige les individus à couper et entretenir leurs arbres, arbrisseaux et arbustes dès qu’une partie dépasse sur votre terrain. Dans ce cas votre voisin doit les élaguer.  

Aussi, vous pouvez exiger à votre voisin de couper ou arracher ses arbres, arbrisseaux et arbustes si les distances de plantation n’ont pas été respectées :  

• Les arbres supérieurs à 2m de haut doivent être plantés à plus de 2m de la limite du terrain
• Les arbres ou arbustes inférieurs à 2m de haut doivent respecter une distance de 50cm de la limite séparative des deux terrains. 
  

Le calcul s’effectue au sol, du milieu du tronc de l’arbre jusqu’à la limite du terrain.  

Il peut aussi arriver que l’arbre appartienne à la mairie lorsqu’il se trouve sur la voie publique. Si l’arbre n’est pas entretenu, vous pouvez effectuer une demande de leur élagage auprès de la mairie. 

Suite à un jugement passé, la Cour de cassation estime que la peur des arbres du voisin n’est pas considérée comme un trouble anormal du voisinage. Si les arbres sont entretenus et ne montrent pas de signes de dépérissement, ils ne présentent ni une dangerosité en situation météorologique normale, ni un danger pour la sécurité des personnes. (Cour de cassation, 3e chambre civile du 6.7.22, n° 20-17430) 

Qu’en est-il pour une haie mitoyenne ? 

Une haie est mitoyenne lorsqu’elle est placée entre deux propriétés pour séparer les deux terrains. Dans ce cas les deux propriétaires sont copropriétaires de la haie.  

A l’inverse, une haie n’est pas mitoyenne lorsqu’elle est placée dans les limites privatives d'un seul terrain. Dans ce cas il y a qu'un seul propriétaire de la haie.  

Pour en être certain, il convient de se référer aux titres de propriétés, c'est-à-dire l’acte notarié signé lors de l'achat du bien, ou un acte sous seing privé signé par les voisins lors de la plantation de la haie. 

Nuisances causées par des clôtures

Un problème de clôture peut concerner un mur, un portail, une clôture électrique, un grillage, une haie végétale, des treillis, traverses de bois des palissades, et bien d’autres.  

En cas de conflit avec votre voisin pour une limite de clôture : faites réaliser un bornage de votre terrain par un géomètre .

Pour une autre gène (hauteur excessive, privation d’ensoleillement, sentiment d’enfermement…) : saisissez le Tribunal de Grande Instance. 

Avant toute procédure, il est recommandé d’échanger avec votre voisin de la gêne occasionnée. Si le dialogue n’est pas possible, tentez une procédure avec un médiateur. Renseignez-vous également sur les règles d’urbanisme fixées par le PLU de votre commun.  

Que dois faire le propriétaire-bailleur si son locataire est l'auteur des nuisances ? 

Etape 1 : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par un acte d'un commissaire de justice) au locataire pour le mettre en demeure de cesser les nuisances. 

 La lettre doit décrire les faits très précisément. Dans la mesure du possible, le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (témoignages, pétition, plaintes reçues des voisins...). 

Etape 2 : trouver une solution amiable avec son locataire avec l'aide d’un conciliateur de justice (gratuit) ou d’un médiateur (payant), ou soit avec une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat). 

Etape 3 : Deux possibilités existent. Le propriétaire doit :  

• Soit faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.  
• Ou soit, si la fin du bail approche, envoyer au locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux justifié par l'existence des nuisances.  

La notion de trouble anormal de voisinage est encadrée 

La notion de « trouble anormal de voisinage » est présente dans des décisions de justice, notamment de la Cour de cassation. Depuis avril 2024, cette notion est également présente dans les codes juridiques. La loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a fait entrer ce principe dans le Code civil. 

Ainsi, lorsqu'un propriétaire, locataire ou occupant est à l'origine d'une nuisance (bruits, odeurs…) il est responsable de plein droit du dommage provoqué. 

Consultez également nos articles dédiés aux nuisances causées par les odeurs, et aux nuisances causées par le bruit.