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La garantie loyer impayé (GLI)

La garantie loyer impayé (GLI)

Découvrez dans cet article les droits du propriétaire-bailleur, et les avantages de cette garantie pour sécuriser vos loyers en cas d’impayés.

La garantie loyer impayé permet au propriétaire-bailleur de sécuriser leurs loyers en se protégeant des éventuels impayés et retards de paiement du locataire. Pour cela, le propriétaire-bailleur peut avoir recours à cette garantie, au dispositif Visale, ou au cautionnement.  

Les 5 bonnes raisons de souscrire à la garantie loyer impayé 

👉 1) Déléguer la procédure d'impayés à des professionnels : Libérez-vous des procédures encadrées. Votre assureur se chargera des actions à mener en cas de retard ou d'impayé de loyer. Vous n'avez qu'à déclarer l'impayé puis recevoir votre indemnisation ;  

👉 2) Bénéficiez d'une protection juridique en cas de besoin : des professionnels du droit vous assiste et vous accompagne pour tout conflit avec le locataire ayant son origine dans l’exécution du contrat de location, et une prise en charge des procédures et des frais de contentieux ;  

👉 3) Ne pas être impacté financièrement par un retard ou par un non-paiement de vos loyers : ayez l'esprit tranquille en recevant chaque mois votre le loyer. Ainsi vous protégez vos revenus locatifs, votre trésorerie, et votre taux de rentabilité ;  

👉 4) Bénéficiez d'une couverture en cas de dégradations locatives de votre bien immobilier : peuvent être couverts les frais de remise en état des locaux assurés par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, les frais d’état des lieux de sortie et la perte pécuniaire ; 

👉 5) Les primes d'assurance sont déductibles : les primes de la GLI couvrant un bien dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (location vide) ou de bénéfices industriels et commerciaux (location meublée) sont déductibles des impôts.  

55% des bailleurs affirment avoir déjà dû faire face à des impayés de loyers. Source : étude IFOP et Matera (2024).

Pourquoi la garantie loyer impayé Smop est-elle fiable ? 

Smop vous propose une garantie loyers impayés sur-mesure et adaptée, au tarif attractif. Pour une sérénité assurée, la GLI Smop vous garantit le paiement du loyer en 5 jours, y compris le mois en cours.  

Saviez-vous qu'en France, 1 dossier de location sur 5 est falsifié ? Avec la GLI Smop, nous vous offrons la tranquillité d'esprit. Chaque dossier de location est minutieusement examiné par des agents qualifiés et des outils de pointe. Cette procédure permet de certifier les dossiers de location en moins de 24 heures. Ces vérifications approfondies garantissent l'exactitude, l'authenticité et l'éligibilité des documents du locataire, ainsi qu'une évaluation de la solvabilité par une technologie d'Open-banking. 

Puis-je cumuler une garantie loyer impayé avec un garant ?

Le propriétaire-bailleur personne physique (ou SCI familiale) ne peut pas cumuler une caution (garant) ainsi qu’une autre garantie (garantie loyers impayés ou Visale par exemple). Il existe cependant quelques exceptions :  

👉 pour un logement locatif détenu par une personne physique (ou en SCI familiale) : ce cumul est possible uniquement si le locataire est étudiant ou apprenti ;  

👉 pour un logement locatif détenu par une SCI (hors SCI familiale) : ce cumul est possible uniquement si le garant un organisme dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ou si le locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. 

🧑‍⚖️ Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »

Le propriétaire-bailleur peut souscrire une GLI quand il le souhaite. L’idéal est de la souscrire au moment de la signature du bail ou dans les jours qui suivent.  

Pour souscrire une GLI, le dossier du locataire doit être validé par l’assureur en amont, en vérifiant la solvabilité du locataire. L’assureur peut également proposer, inclus dans l’offre de base ou en supplément, une vérification de la véracité des documents transmis par le locataire. Soyez vigilant, le nombre de dossier locataire falsifié est de constante augmentation. Pour éviter les risques, vous pouvez exiger aux candidats locataires de réaliser leur dossier sur la plateforme gratuite DossierFacile de l’Etat.  

🤔 Le saviez-vous : 
- Pour prétendre une garantie loyer impayé le contrat de location doit obligatoirement être conforme à la règlementation en vigueur, et contenir une clause résolutoire, ainsi qu’une clause de solidarité s’il y a plusieurs locataires ;
- Le coût de l’assurance ne peut pas être refacturé au locataire. 

Quel est le prix d’une garantie loyer impayé ?  

Les prix varient en fonction des assureurs, des options choisies par le propriétaire-bailleur, du taux d’effort du locataire (c’est-à-dire son degré de solvabilité contre le montant du loyer fixé), et en fonction du type de location (vide ou meublée). La prime d’assurance peut aller jusqu’à 5% du montant du loyer avec charges.  

De nombreux assureurs proposent des simulateurs en ligne pour découvrir le prix en fonction de votre situation. Vous pouvez effectuer un devis gratuit en ligne par ici pour découvrir le prix de la garantie loyer impayé proposée par Smop. 

Que faire en cas d’impayé de loyer ?  

Chaque assureur détient ses propres règles. Veillez à bien prendre connaissance du fonctionnement de la GLI pour réagir au plus vite et dans les règles, en cas d’impayé.  

Généralement le propriétaire-bailleur doit adresser au locataire, dans des délais prévus par l’assurance, un courrier de relance en lettre recommandée avec accusé de réception, avant que la GLI intervienne.  

Découvrez notre article dédié aux impayés de loyers

D'après Roselyne Conan, directrice générale de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), les consultations des propriétaires auprès des Adil pour impayés étaient en hausse de 30 % en 2023. Le 31 mars 2024, à la fin de la trêve hivernale, on ne recensait pas moins de 140 000 personnes fragilisées par une menace d'expulsion, soit l'équivalent d'une ville comme Clermont- Ferrand, selon la Fondation Abbé Pierre
🌟 Conseil Smop :
Nombreux sont les propriétaires-bailleur qui pensent pouvoir optimiser le rendement locatif de leur immobilier en évitant la garantie loyer impayé (GLI). Ce n’est pourtant pas toujours la meilleure solution pour maximiser sa rentabilité. En cas d’impayé de loyer ou de dégradation locative, le propriétaire-bailleur est généralement moins au fait des recours juridiques. Souscrire la GLI Smop pour faire confiance à des professionnels du droit et de l’immobilier, c'est l’assurance d’une gestion optimale pour sécuriser vos loyers et réagir vite en cas de sinistre. Ainsi, le propriétaire conserve sa tranquillité d’esprit tout en percevant vos revenus locatifs à date fixe.  

Chez Smop nous prenons soins de vos biens en vous proposant une gamme d’assurances compétitives et adaptées à votre situation. Vous aussi, faites comme de nombreux propriétaires-bailleurs, rejoignez Smop pour piloter vos locations en quelques clics. 

Pour en savoir plus sur les assurances, découvrez nos autres articles dédiés à l’assurance propriétaire non-occupant (PNO), et l’assurance habitation du locataire. Découvrez également la gamme d'assurances proposée par Smop par ici, et réalisez un devis gratuit en ligne.   

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