En France, de plus en plus de logements locatifs sont concernés par l’obligation d’obtenir un permis de louer. Ce sont les mairies volontaires et les EPCI (établissements de coopération intercommunale) qui imposent cela aux propriétaires-bailleurs, selon des secteurs géographiques, des catégories de logements ou voire des ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques. Déjà plus de 400 communes sont concernées.  

Comment savoir si mon logement locatif est soumis au permis de louer ?  

Pour savoir si votre logement est soumis au permis de louer, et connaître la formalité à effectuer (déclaration et/ou demande d'autorisation), contactez sans attendre la mairie ou l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de la commune dont dépend votre logement locatif.  

A quoi sert ce permis de louer ?  

Ce dispositif est issu de la loi Alur (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11). Il permet de lutter contre le mal logement en France, en appliquant des mesures de contrôle des biens locatifs. En France, une étude annonce 450 000 logements considérés comme indignes et actuellement habités. 

Comment procéder pour obtenir ce permis de louer ?  

En fonction de la commune, deux formalités existent : 

• Soit une déclaration de mise en location : CERFA 15651*01
• Soit obtenir une demande d’autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01 
  

La déclaration de mise en location (CERFA 15651*01) : 

C’est une simple formalité déclarative auprès de la Mairie (ou de l’EPCI) dont dépend le logement locatif. Elle s’applique aux locations vides et meublées. Le propriétaire-bailleur doit réaliser cette déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Il doit renouveler cette déclaration à chaque nouvelle mise en location. Cependant, la déclaration n’est pas à refaire pour un renouvellement ou une reconduction du bail de location, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail. 

Si la déclaration est incomplète, le propriétaire-bailleur recevra un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir. 

En cas de non-respect pour cette démarche déclarative obligatoire, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5000€ (Article L634-4 du Code de la construction et de l’habitation).  

La demande d’autorisation préalable de mise en location (CERFA 15652*01) :  

Cette démarche permet au propriétaire d'obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location. Elle s’applique aux locations vides et meublées. Le propriétaire-bailleur doit renouveler cette déclaration à chaque nouvelle mise en location. Cependant, la déclaration n’est pas à refaire pour un renouvellement ou une reconduction du bail de location, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail. 

Attention, la Mairie ou l’EPCI peut soit :  

• délivrer l’autorisation
• conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements : si le logement n'est pas décent par exemple
• ou refuser l’autorisation : ce refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
  

En cas de non-respect pour cette demande d’autorisation préalable, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5000€.  

Si vous n'avez pas de réponse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, cela vaut autorisation préalable de mise en location. 

Que faire en cas de vente d’un logement soumis au permis de louer avec un bail de location en cours ?  

Si le propriétaire décide de vendre son logement loué en cours de bail, l’acheteur (le nouveau propriétaire) doit déclarer le transfert de l'autorisation préalable de mise en location.  

Pour cela, le nouveau propriétaire doit envoyer le formulaire CERFA 15663*01 à la mairie ou à l'EPCI dont dépend le logement.  

Le transfert entre l’ancien propriétaire et le nouveau prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert. 

Permis de louer : les colocations  surveillées de près 

Une nouvelle loi est expérimentée pendant 5 ans, jusqu’en avril 2029, dans les zones où une autorisation de louer est nécessaire. Le maire ou le président de l’intercommunalité peut refuser une demande de colocation à baux multiples. Ce refus peut avoir lieu si le logement et si les contrats de location ne garantissent pas des conditions de vie dignes, et ce même si les normes de décence sont respectées. Le refus doit indiquer les travaux nécessaires pour améliorer les conditions. Au plus tard six mois avant la fin de cette expérimentation le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation. 

Cette expérimentation est encadrée par l’article 33 de la loin° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1).  

Qui peut sanctionner les infractions au permis de louer ?

Initialement, c'est le préfet de département qui avait le pouvoir de sanctionner les propriétaires-bailleurs ne respectant pas le permis de louer. Avec le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024, ce pouvoir est transféré aux maires et présidents d'intercommunalités. Cette mesure, intégrée dans la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, renforce le contrôle local des mises en location.

Le maire (ou le président de l'EPCI) peut désormais imposer une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une première infraction et jusqu'à 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans. Cette compétence locale vise à mieux réguler les mises en location et à s'assurer que les logements proposés répondent aux normes de décence et de sécurité, en impliquant directement les élus locaux.

Liste des villes exigeant un permis de louer

Retrouver ci-dessous la liste des communes imposant un permis de louer pour les propriétaires-bailleurs.