Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ? 

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son immobilier locatif à un professionnel (administrateur de bien, gestionnaire immobilier, agence immobilière, etc). Mais attention, car dans ce cas, vous devez signer un mandat de gestion locative qui vous lie.  

Ce mandat est un contrat écrit par le professionnel, signé par les deux parties (propriétaire(s) et professionnel), dont un exemplaire est remis au propriétaire. Ce document permet au propriétaire de donner le pouvoir au mandataire de gérer tout ou une partie de son patrimoine immobilier locatif, selon les conditions définies dans le contrat (coût, conditions et périmètre de la gestion administrative, technique, juridique et fiscale).

Le propriétaire doit s’engager à permettre au mandataire (professionnel) de réaliser ses missions et à lui verser les honoraires dus en contrepartie. Les honoraires sont fixés librement, généralement compris entre 6 et 10 % des loyers annuels pour la gestion locative. Des frais sont à rajouter pour la mise en location du logement effectuées par ce même professionnel.  

Comment résilier un mandat de gestion avec tacite reconduction ?  

Le mandataire est obligé d’informer le propriétaire entre 3 et 1 mois avant la date de fin du mandat, de sa capacité à mettre fin au mandat avant qu’il ne se renouvelle automatiquement, par lettre nominative ou par courriel. Le propriétaire peut ainsi informer le mandataire de son désir de résilier le mandat de gestion, sans frais et sans justification. Dans ce cas, téléchargez ci-dessous le modèle de lettre de résiliation pour ne pas renouveler le mandat.  

En revanche, si le mandataire laisse le mandat se renouveler automatiquement sans informer le propriétaire, vous êtes alors en droit de demander la résiliation du mandat à tout moment et sans pénalités, y compris après la date d’échéance. Dans ce cas, téléchargez ci-dessous le modèle de lettre de résiliation pour manque d’information concernant votre possibilité de ne pas reconduire le mandat.  

En complément, vous avez l’obligation de respecter la période de préavis et la durée d’engagement uniquement si cela a préalablement été définie dans le contrat.  

Comment résilier un mandat de gestion avant la date d’échéance du contrat ?  

Vous pouvez résilier le mandat de gestion avant la date d'échéance du contrat en cas de faute commise par le mandataire. Vous devrez cependant apporter la preuve qu’il n’a pas rempli ses obligations (exemple : absence de vérification de l’authenticité des documents fournis par le locataire, absence d’encaissement du dépôt de garantie...). Dans ce cas, téléchargez ci-dessous le modèle de lettre de résiliation pour manquement (faute) commis par le mandataire.  

Notez tout de même que si le mandataire conteste, l’affaire pourra être portée devant la justice. Avant d’en arriver là, il est toutefois bon de tenter une négociation pour rompre le contrat à l’amiable. 

Vous avez l’obligation de respecter la période de préavis et la durée d’engagement uniquement si cela a préalablement été définie dans le contrat.