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Locataire protégé : ce que doit savoir le propriétaire-bailleur

Locataire protégé : ce que doit savoir le propriétaire-bailleur

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ? Quelles sont vos obligations de propriétaire ? Explorons en détail cette notion pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Pour être qualifié de locataire protégé plusieurs conditions doivent être remplies (âge, conditions de ressources...). En cas de résiliation du contrat de location le propriétaire-bailleur est soumis à des obligations spécifiques. Il existe 3 types de locataires protégés : 

  1. Locataire de moins de 65 ans 
  2. Locataire de plus de 65 ans 
  3. Locataire recevant une allocation de présence parentale 

Locataire de plus de 65 ans 

Pour être qualifié de locataire-protégé les deux conditions ci-dessous doivent être remplies :

  1. Le locataire doit avoir plus de 65 ans 
  2. Les ressources annuelles du locataire doivent être inférieures à certains montants. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Si ces deux conditions sont remplies le locataire est qualifié comme locataire-protégé. Ainsi le propriétaire a l'interdiction de résilier le bail. 

Ci-dessous le tableau mentionnant les plafonds concernant les ressources annuelles à ne pas dépasser par le locataire. Les données de ce tableau sont à jour pour un congé donné par le propriétaire à son locataire en 2023. Sont donc concernés les revenus 2022 du locataire. 

Nombre et types de personnesParis et villes limitrophes de Paris*Autres communes d'Île-de-France (hors Paris et villes limitrophes de Paris)Autres régions
1 personne seule 25 165 €25 165 €21 878 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité37 611 €37 611 €29 217 €
2 personnes37 611 €37 611 €29 217 €
2 personnes avec situation particulière : - jeune couple - ou 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- ou 1  personne seule avec 1 personne à charge49 303 €45 210 €35 135 €
3 personnes 49 303 €45 210 €35 135 €
3 personnes avec situation particulière : -  3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge58 865 €54 154 €42 417 €
4 personnes 58 865 €54 154 €42 417 €
4 personnes avec situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge70 036 €64 108 €49 898 €
5 personnes 70 036 €64 108 €49 898 €
5 personnes avec situation particulière : - 1 personne avec 4 personnes à charge- ou 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité78 809 €72 142 €56 236 €
6 personnes 78 809 € + 8 782 € par personne supplémentaire72 142 €+ 8 038 € par personne supplémentaire56 236 €+ 6 273 € par personne supplémentaire

* Les villes limitrophes de Paris sont les suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Locataire de moins de 65 ans 

Pour être qualifié de locataire-protégé les trois conditions ci-dessous doivent être remplies :

  1. Le locataire doit avoir moins de 65 ans
  2. Le locataire doit avoir à sa charge fiscale une personne âgée de plus de 65 ans. 
  3. Le total des ressources annuelles des habitants du logement doivent être inférieures à certains montants. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux. Les plafonds à ne pas dépasser sont mentionnés dans le tableau ci-dessus. 
Si les trois conditions sont remplies le locataire est qualifié comme locataire-protégé. Ainsi le propriétaire a l'interdiction de résilier le bail. 

Locataire recevant une allocation de présence parentale

Pour être qualifié de locataire protégé les deux conditions ci-dessous doivent être remplies :

  1. Le locataire doit recevoir une allocation de présence parentale. 
  2. Les ressources annuelles du locataire doivent être inférieures à certains montants. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Si les deux conditions sont remplies le locataire est qualifié comme locataire-protégé. Ainsi le propriétaire a l'interdiction de résilier le bail. 

Dans quels cas le propriétaire peut résilier le contrat de location d'un locataire protégé ?

Si le propriétaire se trouve dans au moins une des situations suivantes, il peut tout de même résilier le bail de son locataire protégé : 

  • le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail) 
  • les ressources du propriétaire sont inférieures aux montants du tableau ci-dessus
  • le propriétaire propose au locataire-protégé une solution de relogement durant la période de préavis 
  • en cas de manquement du locataire-protégé à ses obligations, pour une défaut de paiement des loyers exemple (Cass. Civ III : 15.10.14, n°13-16990)
Qu'est-ce qu'une solution de relogement ? 

Suite au congé donné par le propriétaire, ce dernier doit, durant la période de préavis, proposer une nouvelle offre de location au locataire-protégé. Ce nouveau logement doit être situé à proximité, c'est à dire : 

- Si la commune est divisée en arrondissements : le nouveau logement proposé doit se situer dans le même arrondissement, ou dans les arrondissements limitrophes, ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

- Si la commune est divisée en cantons : le nouveau logement proposé doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune, ou à une autre commune divisée en canton.

- Dans les autres cas, le nouveau logement proposé doit se situer dans un rayon de 5km. 

Le propriétaire n'est pas obligé de présenter une offre de relogement en même temps qu’il délivre le congé au locataire-protégé. Il suffit que l’offre de relogement soit envoyée au locataire-protégé pendant la période de préavis (Cass. Civ III : 2.6.10, n° 09-66698).
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