Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires-bailleur doivent informer leurs locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette obligation s’applique pour les biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie. Cette mesure relève d'un décret du 29 avril 2024 (paru le 2 mai 2024 au Journal officiel). 

Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

Rendu obligatoire par le Code forestier, le débroussaillement vise à réduire les végétaux présents sur un terrain (branchages, feuilles...) pour diminuer le risque de propagation des incendies. Sont uniquement concernés les biens présents dans une zone exposées au risque d'incendie. Le débroussaillement des abords de son habitation permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt agissant comme une protection en cas de feu. 

Comment débroussailler ?

L’habitant doit débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour du logement, constructions, ou autres installations de toute nature. Certaines décisions du maire (ou du préfet) peuvent étendre cette distance à 100 mètres.

Le débroussaillement concerne également les voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Quand débroussailler ?

C’est en automne et en hiver que vous devez réaliser les travaux de débroussaillement les plus importants. Il s’agit d’une réduction importante de la végétation (coupe d’arbres ou d’arbustes par exemple). 

Au printemps, vous pouvez entretenir et nettoyer les surfaces pour maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles. 

Comment savoir si mon bien est en zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) ?

La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site https://agdvp.brgm.fr/#/context/georisques_global/457

Toutes les habitations situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie sont concernées par cette obligation. 

Propriétaire : quelles sont les règles obligatoires d’informations auprès du locataire ?

Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP). Le document doit être remis au locataire lors de la première visite du logement, puis ensuite être annexé au bail. 

Qui doit réaliser les travaux de débroussaillement ?

Le propriétaire du bien est responsable du débroussaillement. Il est toutefois possible de préciser dans le contrat de location que le débroussaillement soit à la charge du locataire. Toutefois cela n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.

• Si les parcelles voisines ne sont pas bâties (une forêt par exemple) : la charge du débroussaillement incombe au propriétaire du bien à défendre, et non au propriétaire forestier voisin. 
• Si les parcelles voisines sont bâties : chacun débroussaille chez lui.
  

Afin de respecter la profondeur minimale de 50 mètres autour des constructions, le débroussaillement peut déborder sur les parcelles voisines. Vous devrez alors informer vos voisins par courrier recommandé en détaillant les travaux à effectuer. Si vos voisins ne réalisent pas le débroussaillement, ou qu’ils ne vous répondent pas sous un mois à votre courrier, la responsabilité du débroussaillement leur incombe, et vous devez en informer le maire.

Faut-il couper les arbres de son jardin ?

Cela peut être nécessaire.

Consultez l’arrêté préfectoral dont dépend votre logement. Ce dernier précise les modalités, notamment les règles de mise à distance des branches d'un arbre par rapport à l'habitation ou à un autre arbre. Ces mises à distance, lorsqu’elles sont obligatoires, nécessitent souvent la coupe d'arbres.

Quelles sont les sanctions si vous ne débroussaillez pas ?

L’absence de débroussaillement augmente le risque d’incendie et met en danger l’environnement ainsi que le voisinage. Vous vous exposez à 4 sanctions :

1. Sanctions pénales : contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €, avec délit puni de 50 €/m² non débroussaillé ;
2. Sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte, amende administrative allant jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées, exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et facturer le propriétaire ;
   
3. Retenue d'une franchise sur le remboursement des assurances 
4. Réduction de la couverture en cas d'incendie
   

Le maire est responsable du contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD) autour des constructions et équipements. Il peut effectuer ces contrôles directement ou les confier à des agents assermentés, notamment ceux de l’ONF. En cas de carence, le préfet peut intervenir et superviser également les OLD sur les infrastructures linéaires comme les routes et voies ferrées.